| Les ventes ont généralement lieu deux fois par mois avec une centaine de véhicules. Les ventes sont annoncées sur les supports suivants : Le Berry Républicain, La Nouvelle République, et sur internet à l'adresse http://www.encherauto.net. Les ventes sont effectuées sous le contrôle de la SCP RICHARD-CHASTEL-LAMAGNERE, Huissiers de Justice Associés à BOURGES. |
| Elles permettent aux acheteurs de se rendre compte de l'état des véhicules. La désignation succincte faite par l'Huissier ne peut remplacer l'examen indispensable et nécessaire pour apprécier l'état. L'affiche résume les principales caractéristiques, options, heure approximative de passage et l'estimation. Celle-ci est calculée en fonction de la cote, des éléments positifs ( état, couleur, kms garantis ou non, options, etc ) et négatifs, et des prix déjà obtenus pour des véhicules semblables. |
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Il porte sur 133 points édictés par la norme AFNOR. Effectué sans démontage par un centre agréé indépendant qui engage sa responsabilité. En pratique, seuls les 64 points portant sur les défauts graves des véhicules de plus de 4 ans devront être remis en état dans les 2 mois par l'acheteur, puis vérifiés à l'occasion d'une contre-visite dans n'importe quel centre. Le diagnostic AFNOR ne porte ni sur la mécanique ni sur la carrosserie. |
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Les véhicules proposés ne sont jamais neufs et
présentent des défauts d'occasion. Ils sont vendus dans leur état actuel, certains avec un prix minimum et toujours TTC, TVA récupérable ou non, mais incluse dans le prix payé. Les frais sont de 10,74 % + Diagnostic Afnor 400 f. La vente est définitive et aucune enchère ne pourra être annulée. Le transfert de propriété n'interviendra qu'après complet paiement du prix. Certaines cartes grises ne sont disponibles que sous 15 jours ou plus. En mettant des enchères, l'acheteur est réputé connaître, et accepter les règles des ventes aux enchères publiques. |
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L'achat d'occasion implique forcément la prise d'un risque
et l'acheteur doit s'attendre à engager des frais de remise
en état. Une révision est toujours conseillée. "L'Huissier de Justice n'est pas un professionnel de l'automobile et ne peut être tenu pour responsable des défauts dont il n'a pas eu connaissance". Sa responsabilité se limite aux élément déterminants suivants : marque, type commercial, millésime, avis sur kilométrage, diagnostic. Tous les autres éléments vérifiables par l'acheteur (prix neuf, cote, équipement, etc...) ne sont donnés qu'à titre simplement indicatif. Les véhicules de moins d'un an sont sous garantie constructeur. Les véhicules en mauvais état, de plus de 10 ans, avec un kilométrage soit important, soit fantaisiste, un mauvais diagnostic, estimés et/ou adjugés à bas prix, ainsi que les véhicules d'origines judiciaire (le débiteur est systématiquement appelé) n'ont aucune garantie. ''Dans tous les cas les éléments mécaniques ne sont ni vérifies ni garantis". |
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La carte grise ou sa photocopie permet la circulation. Le Certificat de situation est disponible dans toutes les préfectures. Valable un mois. Les gages et les oppositions des véhicules judiciaires seront levés sous au moins un mois. La vignette : si absence, vous avez un mois pour l'acheter sans majoration. Le Certificat de Vente Publique mentionne le nom de l'acheteur sauf demande express. Aucune modification ne sera possible après 15 jours, date de l'envoi en préfecture. Le diagnostic Afnor n'est obligatoire que pour les véhicules de plus de 4 ans. La contre-visite des défauts graves des véhicules de plus de 4 ans devra être faite dans les deux mois, sinon un nouveau diagnostic sera exigé. N'oubliez pas l'Assurance Resp. Civile obligatoire : 2 jours : 250 f ou 8 jours : 650 f. Enfin, présentez le BON de SORTIE à la barrière. "Certains papiers ne sont disponibles que sous 15 jours ou plus. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois la livraison." |
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Si vous ne pouvez assister à la vente (heure de passage
sur les affiches) : Demandez à un clerc de mettre des enchères pour votre compte, après lui avoir remis un chèque de caution, et fixé un prix maximum, Ou vous suivez les enchères par téléphone. Pour remplir votre formulaire d'achat cliquez ici |
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L'Huissier est mandaté par des vendeurs judiciaires ou
volontaires . Jugement ou ordonnance des tribunaux, administrateurs ou mandataires de justice, huissiers, notaires ou sociétés de gage. Sociétés de leasing (LOA), de location longue ou courte durée. Constructeurs, importateurs, concesslonnaires, courtiers, professionnels français ou européens CEE. "Un particulier peut charger le l'Huissier de vendre son véhicule après EXPERTISE GRATUITE suivant réquisition de vente précisant un prix minimum." |